PREAMBULE
Femmes Lumineuses est un site spécialisé dans la création et la distribution de formations en ligne en santé holistique, la pratique de consultation naturopathique en ligne et la vente d’illustrations.
La marque Femmes Lumineuses, appartenant à Mélina JEANDET/ Mélina DROS, dont le siège social est situé au 260 chemin de la côte du Noiray, 73290 La Motte Servolex, est enregistrée sous le SIRET 798 275 350 00022.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre Femmes Lumineuses et tout Client effectuant un achat via le site http://femmes-lumineuses.com/.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée auprès du site internet Femmes Lumineuses, tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale.
Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.
Ces CGV sont applicables aux relations entre Femmes Lumineuses et le Client (ci-après « les Parties »), étant expressément admis par les Parties que le Client ne pourra céder ou déléguer ses droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de Mélina JEANDET.
Le fait que Mélina JEANDET ne se prévale pas de l’une des dispositions des CGV ou qu’elle acquiesce à l’inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l’une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à son application.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par Femmes Lumineuses, dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après issues du catalogue Femmes Lumineuses consultable sur le site internet http://femmes-lumineuses.com/. Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site Internet.
Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Femmes Lumineuses (Mélina JEANDET) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
En vertu de la loi française sur la protection des données personnelles, le Client a le droit de demander l’accès, la rectification, l’opposition, l’effacement et la portabilité de ses données personnelles à tout moment. Pour exercer ces droits, le Client peut écrire par email à Mélina JEANDET (contact.femmeslumineuses@gmail.com), en fournissant une preuve d’identité. Veuillez noter que nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à les traiter conformément aux lois applicables en la matière.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Femmes Lumineuses se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
La marque Femmes Lumineuses a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux Clients professionnels et particuliers.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure les CGV présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En outre, la participation des mineurs aux formations implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de Mélina JEANDET.
Toute personne inscrite à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimée de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Femmes Lumineuses.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site Internet la Prestation qu’il désire commander.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Conformément aux lois en vigueur en France, le Client a le droit de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Femmes Lumineuses, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Femmes Lumineuses (dénommé « Contrat »).
Femmes Lumineuses se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres commercialisées sur le site Internet sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur une autre Prestation.
Les photos présentes sur le site Internet sont des « suggestions de présentation », c’est-à-dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le Client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer.
Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.
ARTICLE 4 : PRIX
L’Offre de services proposée par Femmes Lumineuses est fournie aux tarifs en vigueur sur le site Internet, selon le devis établi par la marque Femmes Lumineuses, lors de l’enregistrement de la commande par Femmes Lumineuses.
Les prix sont exprimés en Euros, quels que soient le pays de destination et la domiciliation géographique du Client, hors frais de traitement de commande pour les produits et pour les Prestations, sauf mention spécifique.
Les éventuels autres droits et taxes, quels qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc.) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du Client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de la marque Femmes Lumineuses, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle est aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Femmes Lumineuses dans les conditions précisées sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, Femmes Lumineuses se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par Femmes Lumineuses (Mélina JEANDET) et envoyée au Client à son adresse mail lors de la fourniture des Prestations commandées.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Sous réserve des autres dispositions de cet article, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande, selon les modalités précisées à l’article 3 « Commandes » ci-dessus. Le paiement peut être réalisé comptant ou en plusieurs mensualités dans la limite de 12 maximum selon les modalités précisées sur le site Internet, par voie de paiement sécurisé selon les modalités de la plateforme sécurisée PAYPAL.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Femmes Lumineuses.
Femmes Lumineuses ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.
Pour que l’inscription à une Offre de services soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra avoir été complété par le Client puis envoyé par le biais de la validation par le Client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande, et obligatoirement accompagné du paiement total du service sous réserve des dispositions ci-dessous.
Sauf accord spécifique ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit à Femmes Lumineuses, l’inscription à une Offre de services sera réputée définitive à l’encaissement par Femmes Lumineuses (Mélina JEANDET) de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.
Dans le cas contraire, Femmes Lumineuses se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un.e autre participant.e, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du Client.
Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Femmes Lumineuses (Mélina JEANDET) pour les sommes payées par le Client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable évoqué ci-dessus.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Femmes Lumineuses.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par Femmes Lumineuses pour une prestation, Femmes Lumineuses se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la formation seront notamment suspendus) jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de Femmes Lumineuses ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident.
Toute somme par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l’exécution de la Prestation.
À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Femmes Lumineuses pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
La marque Femmes Lumineuses, représentée par Mélina JEANDET, est une activité de service sous le régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, le client est averti que Femmes Lumineuses facture hors taxes (exonération de TVA, article 293-B du CGI).
ARTICLE 6 : FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les formations, et notamment la formation Femmes Lumineuses – Le cycle Menstruel, nécessitent une forte implication des participant.e.s.
Les inscriptions aux Offre de services proposées par Femmes Lumineuses sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Mélina JEANDET qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.
En vertu de la loi française sur la protection des consommateurs, si les Prestations commandées ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande, pour toute autre raison que la force majeure ou le fait du Client, le Client a le droit de demander la résolution de la vente par écrit.
Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Femmes Lumineuses de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution (contact.femmeslumineuses@gmail.com), à moins que la marque Femmes Lumineuses ne se soit exécutée entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat si Femmes Lumineuses refuse de fournir la Prestation ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture de la Prestation à la date de la commande ou avant l’expiration du délai de 30 jours et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En conformité avec les lois fédérales et d’État applicables en matière de protection des données personnelles, nous tenons à rappeler à nos clients que les données nominatives demandées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la facturation, entre autres fins. Nous prenons très au sérieux la protection des données de nos clients et nous nous engageons à utiliser ces données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site Internet, le Client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de Femmes Lumineuses par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est disponible dans la mention “Vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos coordonnées à tout moment”.
Femmes Lumineuses informe le Client qu’un suivi de fréquentation peut être effectué sur le Site. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de ce site Internet est la propriété de la marque Femmes Lumineuses et Mélina JEANDET, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les sites Internet, les produits et Prestations de Femmes Lumineuses, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, et tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sans l’accord préalable écrit de de Mélina JEANDET est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.
Le paiement par le Client de la Prestation livrée par Femmes Lumineuses n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports.
Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti au Client pour la Prestation commandée.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE FEMMES LUMINEUSES – GARANTIE
Le Client déclare reconnaître et approuver sans réserve que Femmes Lumineuses n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens et qu’à ce titre :
tout type de contenu délivré par Femmes Lumineuses, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;
Femmes Lumineuses, ses représentants légaux, ses prestataires indépendants, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie ;
il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des Prestations ;
il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats ;
qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Femmes Lumineuses, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par Femmes Lumineuses, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats ;
que Femmes Lumineuses ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit ;
que les recommandations de Femmes Lumineuses ne se substituent en aucun cas à un diagnostic posé par un médecin ni à un protocole médical prescrit. De ce fait, Femmes Lumineuses, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par Femmes Lumineuses ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient.
La société Femmes Lumineuses garantit pendant 2 années à compter de la fourniture de la Prestation, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Femmes Lumineuses, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la commande.
Femmes Lumineuses remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Femmes Lumineuses du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour le remboursement par un autre moyen. La garantie de Femmes Lumineuses est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client et Femmes Lumineuses ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou d’imprévision.
Les Prestations fournies par l’intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de la marque Femmes Lumineuses ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, législation qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations commandées, de vérifier.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du Site, Femmes Lumineuses ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilise le site Internet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Femmes Lumineuses qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
ARTICLE 10 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS
Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et Prestations, la marque Femmes Lumineuses peut être amenée à recommander des outils, d’autres sites internet, des produits, ou prestataires de services pouvant apporter au Client un complément utile à ce qui est délivré par Femmes Lumineuses.
Le Client est informé que lorsque cela est le cas, il y a parfois un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les personnes qui commercialisent ces produits ou services et que Mélina JEANDET peut donc être amenée le cas échéant à toucher une « commission » si le Client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de Femmes Lumineuses.
En tout état de cause, et conformément aux conditions précitées de l’article 9, la responsabilité de Femmes Lumineuses et de Mélina JEANDET ne saurait être engagée au titre des ces affiliations et recommandations.
ARTICLE 11 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de la loi applicable, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie. Nous nous engageons à travailler de manière proactive avec nos clients pour trouver des solutions équitables en cas de changements imprévus dans les circonstances.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans le contrat, si cette non-exécution ou ce retard découle d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi applicable.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Toutes les clauses figurant dans nos conditions générales de vente (CGV) ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi applicable aux États-Unis. Elles sont rédigées en langue française.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la marque Femmes Lumineuses et le Client seront soumis aux tribunaux compétents.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 15 : MENTIONS LEGALES
Marque Femmes Lumineuses
Mélina JEANDET
260 chemin de la cote du Noiray
73290 La Motte Servolex
Siret : 79827535000022
contact.femmeslumineuse@gmail.com
www.femmes-lumineuses.com